Conditions générales de vente

En vigueur au 13/05/2024 

Table des matières
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Préambule
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Clause n° 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Clause n° 3 : Conditions tarifaires
Clause n° 4 : Les modalités de commandes
Clause n° 5 : Droit de rétractation du client
Clause n° 6 : Rabais, remises et ristournes
Clause n° 7 : Escompte
Clause n° 8 : Les conditions de règlement
Clause n° 9 : Retard de paiement
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété
Clause n° 12 : Garantie des vices apparents et cachés
Clause n° 13 : Livraison​
Clause n° 14 : Données personnelles
Clause n° 15 : Responsabilités
Clause n° 16 : Tribunal compétent
Clause n° 17 : Conditions particulières
Clause n° 18 : Garanties légale de conformité


Préambule​

Ce texte concerne les deux parties que sont le client et le vendeur, et que le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.​

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

​Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mobimmo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Elles s’étendent sur toute la durée du contrat commercial.​

Clause n° 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
​Faisant l’objet du contrat, tous les éléments contenus dans les packs préconçus et personnalisés, ainsi que les prestations de service annexes telles que la livraison des marchandises, le montage sur place, le nettoyage et le reportage photo.
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​Clause n° 3 : Conditions tarifaires
​Les prix unitaires des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les tarifs sont consultables sur demande de devis en contactant le numéro 06 58 06 87 83 ou par mail à l’adresse contact@mobimmo.fr.
Les prestations annexes telles que le nettoyage, le reportage photo et le montage sont calculés sur la base de la surface en m² et du type de logement destiné à être meublé.
Mobimmo s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.​
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Clause n° 4 : Les modalités de commandes​

Le client effectue une demande de devis selon le pack et les options choisies via le site internet www.mobimmo.fr ou directement via courriel à l’adresse contact@mobimmo.fr.
Les équipes Mobimmo en charge de la gestion commerciale vont prendre contact avec le client afin d’affiner son projet et remplir une fiche de renseignement permettant la réalisation d’un devis au plus près des attentes du client.
Un premier devis est envoyé au client selon les informations communiquées préalablement, certains articles jugés pertinent peuvent être ajoutés à la proposition par Mobimmo.
Le devis envoyé est totalement ajustable et modulable par le client, il peut, s’il le souhaite, retirer des éléments ou en ajouter selon ce qui est proposé par Mobimmo dans les catalogues des différents packs et options.
La durée de validité du devis est de 1 mois à compté de la date de la première proposition.
La commande est validée lorsque le client renvoie le devis signé contenant la mention « Bon pour accord » ainsi que la date et qu’il a coché la case selon laquelle il accepte les présentes conditions générales de vente, et que l'acompte de 50% du devis est émis.

Clause n° 5 : Droit de rétractation du client

​Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours après la signature du devis pour user de votre droit de rétractation.​

Clause n° 6 : Rabais, remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Mobimmo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

​Clause n° 7 : Escompte

​Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.​Clause n° 8 : Les conditions de règlement​Le règlement des commandes s'effectue :​Par virement bancaire au RIB transmis avec le devis.
Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.
50% du montant global TTC du devis seront versés à la signature du devis sous forme d’acompte et les 50% restants seront versés à la livraison du bien meublé.
Tous les paiements sont comptants à la date de la facture transmise par Mobimmo.​

Clause n° 9 : Retard de paiement​

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Mobimmo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.​

Clause n° 10 : Clause résolutoire​

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mobimmo.​

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété​

Mobimmo conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mobimmo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

​Clause n° 12 : Garantie des vices apparents et cachés

​Pour être un vice caché, le vice doit être, au sens de l'article 1641 du code civil :Antérieur à la vente
Un défaut non apparent et non facilement décelable.
Un défaut suffisamment grave qu’il rend la chose achetée impropre à l’utilisation à laquelle l’acheteur la destinait
En cas de vice caché découvert par l’acheteur après la signature du contrat de vente, il pourra se retourner contre Mobimmo. L’acheteur aura 2 ans à compter de la découverte du vice cacher pour agir contre Mobimmo. L’acheteur devra prouver que le vice était caché, antérieur à la vente et qu’il rendait la chose vendue impropre à l’utilisation à laquelle l’acheteur la destinait.​

Clause n° 13 : Livraison

​La livraison est effectuée : Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :L’allocation de dommages et intérêts ;L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.​​

Clause n° 14 : Données personnelles​

Chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant. Ces données ne seront pas divulguées à un tiers autre que Mobimmo et pourront être supprimées totalement à la demande du client.​

Clause n° 15 : Responsabilités​La responsabilité de Mobimmo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

​Clause n° 16 : Tribunal compétent​

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.​

Clause n° 17 : Conditions particulières​

Délais d’intervention Mobimmo :
Toutes prestations ne pourront être réalisées dans un délai minimum de 21 jours calendaires suivant la signature du devis et 15 jours calendaires suivant la date de réception de l’acompte versé par le client. 
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Disponibilité des références proposées :
En fonction des stocks disponibles, les références des catalogues et du devis, transmis par Mobimmo, sont susceptibles d’être remplacées par des équivalences sans surcoût pour le client. 
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Authenticité des plans et photographies du logement avant intervention :
En cas de transmission de plans et de photographies du logement par le client, ce dernier s’engage à ce que les informations soient à jour et conformes à la réalité. Si les informations transmises s'avèrent erronées et ne permettent donc pas à Mobimmo de réaliser toute ou partie de la prestation, aucun remboursement ou remplacement ne pourra être demandé par le client.
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Conditions d’intervention Mobimmo :
Aucuns travaux en cours ou en attente de réalisation dans le logement (second œuvre / gros œuvre) de façon à ce que le logement soit prêt à être meublé. Aucuns meubles, équipements ou appareils électroménagers nécessitant un déplacement, un montage ou un enlèvement ne doivent être présent sauf déclaration préalable au moment de la réalisation du devis.
Electricité et eau disponible (sous réserve) Accès autonome au logement (clés, codes d’accès, badges d’accès).
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Mobimmo se réserve le droit de ne pas intervenir si une des conditions susmentionnées n’est pas respectée et se dédommagera financièrement à hauteur de l’acompte versé par le client suite à la signature du devis. De plus, les meubles, équipements et électroménager resteront la propriété de Mobimmo.

Organisation de l’intervention de Mobimmo :​
Le client sera informé par écrit de la date d’intervention de Mobimmo dans son logement au moins 10 jours calendaires avant celle-ci.
Le client s’engage, par le biais de lui-même ou d’un intermédiaire, de donner l’accès au logement pour le premier jour et la durée entière de l’intervention et devra s’organiser, par le biais de lui-même ou d’un intermédiaire, pour la restitution des clés du bien par Mobimmo.
En cas d’impossibilité d’intervention imputé à Mobimmo ou pour cas de force majeur[1], le client sera informé par écrit au moins 4 jours calendaires avant la date d’intervention et se verra proposer une nouvelle date dans les 21 jours qui suivent si les évènements le permettent. ​

Champ d’action Mobimmo lors de l’ameublement du logement : 
Livraison, déballage, montage et mise en place des meubles et équipements dans le logement du client. 
Installation de tringles à rideaux sous 2 mètres 80 centimètres maximum d’hauteur sous plafond.
Installation de luminaires sous 2 mètres 80 centimètres maximum d’hauteur sous plafond.
Livraison, déballage et mise en place de l’électroménager dans le logement du client. Aucun branchement, raccordement électrique ou plomberie ne sera effectué par Mobimmo.
Ceci reste à la charge du client. 
Nettoyage des sols et surfaces du logement permettant la location du bien en l’état. 
Prise de photographies destinées à la mise du bien en location par le client et à Mobimmo pour un usage purement commercial. 
Extraction des emballages cartons et plastiques ou déchets ménagers générés par l’intervention de Mobimmo.​
Aucuns préjudices ou dommages causés par des branchements électriques ou un dégât des eaux ne pourront être imputés à l’intervention de Mobimmo sauf preuves réelles et recevables de son implication.
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Droit d’utilisation des photographies : 
Les photographies sont la propriété de Mobimmo. Les photographies prises par Mobimmo dans le cadre de l’ameublement du bien pourront être utilisées, par cette dernière, sur tous les supports commerciaux et de communication, internes ou externes destinés au public, à des fins prospectives ou informatives.
En aucun cas les photographies seront transmises à d’autres personnes physiques ou morales que le client, sauf accord écrit de ce dernier.
Le client peut s’opposer à l’utilisation commerciale des photographies par demande écrite.

​Clause n° 18 : Garanties légale de conformité​
Mobimmo garantit le client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de qualité que le client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de Mobimmo. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le client et Mobimmo ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le client et accepté par Mobimmo.
Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel Mobimmo pourra procéder selon la modalité non choisie par le client. 
Par dérogation, le client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas suivants :Réparation et remplacement impossibles
Solution choisie par le client impossible dans le délai d’un mois
Solution choisie par le client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.
Sont exclus de la garantie les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le client.

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[1] L’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.